Dans quelles conditions, se font les marchés de gré à gré? Explications...

Dans quelles conditions, se font les marchés de gré à gré? Explications de Paul Bamboh

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Paul Bamboh ARMP

Marché de gré à gré. Quelles en sont les conditions et procédures de validations ?
C’est ce que nous a expliqué Paul Bamboh, directeur de la formation et des appuis techniques à l’Autorités de Régulation des marchés publics (ARMP, Guinée). Bref entretien !

Guineetime : Justement, parlant des litiges, à ce jour, combien de cas avez-vous reçus ici à l’ARMP ?
Paul Bamboh : Grosso modo, on a entre 15 et 20 litiges. Tous les jours il y en a. De ce que je vois dans la presse, souvent on parle de gré à gré. Le gré à gré est permis dans le code des marchés publics.

Dans quelles conditions, cela est-il possible ?
Voilà, justement c’est ça le problème. Il y a trois conditions : Mais la procédure déjà, il faut savoir que le gré à gré une fois que c’est une dérogation qu’on peut demander au ministère des finances, cette dérogation doit recevoir l’avis de l’ACGP avant ou le désaccord du ministre. Donc, le ministre des finances a la liberté de dire « oui, j’accorde la dérogation ou non, je n’accorde pas.» Donc, ce n’est pas systématique. Parce qu’il y a des conditions qui sont invoquées. Il y a des marchés qui n’ont pas besoin de publicité ou d’appel d’Offres. Par exemple, si vous avez besoin d’un produit et que ce produit fait l’objet d’un brevet, c’est une seule entreprise qui est capable de fournir ce produit, ça sert à quoi de lancer un appel d’offres. C’est l’entreprise en question qui s’en charge. Admettons que l’Etat ait besoin de passer un marché avec l’EDG pour la fourniture de l’énergie, il n’a pas besoin de faire un appel d’Offres. L’EDG est seule, dans ce domaine. Il n’a pas de concurrent. Cela dit, il y a d’autres cas, la règle c’est que malgré le gré à gré, le gré à gré n’exonère pas de la concurrence. Elle réduit la concurrence par défaut. Donc, il y a des conditions qui sont créées par rapport au gré à gré. Le gré à gré en soit, est légal. Parce que j’entends souvent les gens dire que c’est illégal. Non ! C’est légal. Je vous donne un autre exemple : pendant la période d’Ebola, pendant qu’il y avait des milliers de morts, est-ce que le ministère de la santé avait le temps de passer les appels d’offres ? En sachant qu’en marché, la moyenne en durée c’est entre quatre et cinq mois. Est-ce qu’au moment où il y a une catastrophe nationale, on peut attendre quatre ou cinq mois pour passer un marché? C’est pour cela que le législateur a prévu des exceptions. Et le gré à gré qui est une exception, c’est une dérogation en matière de code de marché public, mais qui doit être autorisée. Une dérogation est signée par le ministre des finances. Pour vous dire que la loi est très précise, elle vous dit : le nombre de marchés de gré à gré passés dans l’année, ne doit pas être supérieur à 10% du montant total. Sinon, il faut une validation de l’ARMP. Donc, le gré à gré est encadré. Le gré à gré est permis par la loi, mais il est encadré. Donc, ce n’est pas illégal.

Propos recueillis par Naby Laye Diallo

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