Regards croisés sur le code électoral : les avis croisés d’Alhassane Makanera...

Regards croisés sur le code électoral : les avis croisés d’Alhassane Makanera et de Mohamed Camara

0
PARTAGER

Dans un entretien qu’il a accordé à guineetime, le juriste Alhassane Makanera Kaké affirme que, contrairement à ce que beaucoup de ses confrères juristes pensent, il n’y a pas eu vice de forme dans la procédure ayant conduit à la promulgation du nouveau code électoral par le Président de la République Pr Alpha Condé. Lisez!
Guineetime : M. Makanéra, le président Alpha Condé a promulgué récemment le nouveau code électoral guinéen. Certains juristes que nous avons interrogés estiment qu’il y a eu vice de forme dans la procédure. Qu’en dites-vous?
Alhasane Makanéra : S’il ya eu peut être vice de forme c’est par rapport au délai. Ou bien dans la procédure, il faut tout simplement comprendre.

Comment comprendre?
Le code électoral, en fait, c’est la loi électorale. C’est une loi organique. Selon les dispositions de la constitution, une loi organique ne peut être promulguée que si la cour constitutionnelle valide la loi en question. Donc, elle vérifie sa conformité à la constitution. Mais, dans le contrôle que doit exercer la cour constitutionnelle, elle peut dans ce cas, statuer de deux façons : Se prononcer en matière d’annulation sur l’invalidation totale ou l’invalidation partielle. Si c’est l’invalidation totale, le texte est purement et simplement annulé par l’arrêt de la cour. Si c’est l’invalidation partielle, le Président de la République promulgue la partie considérée valable amputée de la partie considérée non constitutionnelle. Donc, c’est un texte amputé qui est promulgué. Dans ce cas-ci, la cour constitutionnelle a procédé à l’invalidation partielle. Ce qui signifie que la partie qui a été invalidée est amputée du texte qui a été déposé. C’est la partie validée qui doit être promulguée. Le Président de la République a procédé ainsi, il n’a fait que se conformer à la loi. Maintenant, quand vous lisez l’arrêt de la cour constitutionnelle, elle dit que certaines dispositions de la loi sont constitutionnelles sous réserve d’observation. Cela veut dire que le texte doit être repris par le gouvernement, amputé de la partie rejetée et tenir compte des observations pour correction que la cour a demandée. Et ensuite on procède à la promulgation. Ce que je vous dis c’est dans la loi, je ne l‘ai pas inventée.
L’article 50 de la constitution dit: Dans le cas où la cour constitutionnelle déclare que la loi dont elle est saisie contient une disposition contraire à la constitution, sur l’ensemble de cette loi, celle-ci peut être promulguée à l’exception de cette disposition, à moins qu’une nouvelle lecture lui soit demandée.

Voulez-vous dire qu’il n’y a pas d’inconstitutionnalité?
Oui. Pour moi, il n’y a pas vice de forme. En matière de contrôle de constitutionnalité, la cour constitutionnelle a deux pouvoirs : procéder à l’annulation totale. Dans ce cas, tout le texte est annulé et tout s’arrête là. La cour peut déclarer une partie du texte non conforme et une autre partie conforme. La partie non conforme est amputée de celle conforme et celle qui est conforme est promulguée. Dans ce sens, c’est ce qui a été fait.

Mohamed Camara, juriste

Mohamed Camara donne un avis contraire… et parle « de raccourci procédural »

Ce juriste et universitaire l’a indiqué lors d’un entretien à guineetime et voici ce qu’il a dit :

Guineetime : M. Camara, dans la procédure de promulgation du nouveau code électoral guinéen par le président de la République Pr Alpha Condé, certaines juristes estiment qu’il y a eu vice de forme. Qu’en pensez-vous ?
Mohamed Camara : Quels sont les juristes qui ont dit cela?
Karamo Mady Camara, notamment, qui a dit que le texte devrait être retourné à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
Effectivement! Je suis du même point de vue. Quand le Président de la République indique qu’il y a une mise en forme à faire à l’Assemblée nationale, il faut entendre par cela une sorte de réexamen. Parce que le Président a estimé qu’il ne peut pas promulguer tout en détachant les articles quoi que déclarés contraires à la constitution, jugés substantiels pour compléter le texte. Donc, à ce niveau, le retour devrait obéir à la procédure. Ce qu’on appelle le parallélisme des formes, le parallélisme de délai et le parallélisme de procédure. C’est-à-dire que la promulgation intervient cinquante jours après l’arrêt rendu par la cour constitutionnelle. Il fallait ramener au niveau de la commission des lois, après, l’inter commission si possible, et enfin, la plénière. Parce que ni les 11 membres du bureau, ni le personnel parlementaire, encore moins la commission des délégations, qui vient juste d’être supprimée par le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, aucune de ces entités ne peut se prononcer en lieu et place de la plénière des députés sur une loi organique. Donc, il fallait au plutôt faire la convocation d’une session extraordinaire. Un mois après la clôture de la dernière session des lois qu’on appelle la session des lois d’Avril, ce qui allait correspondre pratiquement au 07 août. Donc, à partir du 07 août, on pouvait convoquer une session extraordinaire. Ou à défaut, on devrait attendre le 05 octobre, la session budgétaire, pour faire trois choses : premièrement, adopter à nouveau la loi à l’Assemblée par les deux tiers (des membres, Ndlr) au moins. Deuxièmement, adopter la loi sur la CENI pour procéder au remplacement de la loi O16 par une nouvelle loi. Et enfin prévoir une ligne de crédit au niveau de la loi des finances rectificatives pour permettre que les élections locales puissent avoir lieu au plutôt à la fin de l’année 2017. Ou à bonne date pour ne pas trop charger 2018 consacrée au renouvellement de l’Assemblée pour avoir la nouvelle législature.

Est-ce que cela pourrait avoir des conséquences?
Oui bien sûr ! En terme claire, le raccourci procédural qui a été opéré là a un inconvénient juridique et politique majeur. L’inconvénient juridique majeur, c’est que d’abord c’est un raccourci juridique qui n’obéit ni au parallélisme des formes, ni au parallélisme des procédures, encore moins à la question des délais. Deuxièmement, c’est que c’est un précédent dangereux dans la procédure législature en République de Guinée. Troisièmement, au plan juridique toujours, il y a qu’on ne sait pas s’il ne peut pas y avoir risque à l’image des textes qui ont été adoptés concernant l’INDH (institution nationale des droits humains, Ndlr). On se posait bien la question : quelle a été la version finale qui a été promulguée. Parce qu’à date, personne ne sait cela. Ce ne sont pas des personnes habilitées qui ont fait cela pour engager l’Assemblée nationale.

Au plan politique, ça apparait comme une frilosité de l’Etat face à une pression des partis politiques qui veulent faire leurs diktats à l’Etat. Ça peut être une source de surenchère de la part de ces partis politiques à accroitre leurs marges de manœuvres pour pouvoir négocier y compris ce qui est déjà arrêté par les textes de loi. Sans compter qu’en faisant de cette manière, les partis politiques commencent à prendre goût à faire privilégier l’application des accords politiques au détriment des textes de lois. Ce qui n’est pas du tout à l’avantage d’une République, encore moins d’une démocratie en construction.

Entretiens réalisés par Nabilaye Diallo

Facebook Comments

AUCUN COMMENTAIRE

LAISSER UN COMMENTAIRE

*