Promulgation du code électoral : un juriste dénonce un vice de forme...

Promulgation du code électoral : un juriste dénonce un vice de forme dans la procédure

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Le code électoral révisé a été promulgué par le président de la République Pr Alpha Condé, selon un décret publié  jeudi 27 juillet, sur les antennes des médias de services publics.

A propos, guineetime.com a eu un entretien avec Karamo Mady Camara, juriste et universitaire qui porte un regard critique sur le texte. Lisez !

Guineetime.com : Le code électoral révisé a été promulgué par le président de la République Pr Alpha Condé. Est-ce que c’est une avancée vers l’organisation des élections communales?

Karamo Mady Camara : Oui, d’un point de vue politique, on peut dire que c’est une avancée vers l’organisation des élections communales. Ce qui est à déplorer c’est le vice de forme qu’il y a eu et qui constitue une sorte d’entrave à la procédure légale en la matière.

Laquelle?

Vous savez que la cours constitutionnelle s’était prononcée et elle avait fait mention de certains points constitutionnels. A la suite de cela, le conseil des ministres avait demandé à ce que le texte retourne à l’Assemblée nationale pour prendre en compte ces observations. Ce qui devait normalement se faire en session soit extraordinaire devant se tenir un mois après la clôture de la session précédente. Ou alors lors de la prochaine session extraordinaire. Une fois que normalement, les révisions ont été faites, il aurait fallu que les députés en séance plénière votent le texte à nouveau et le retournent à la cour constitutionnelle pour qu’elle puisse donner son quitus de validité et conformité avant la promulgation. Malheureusement, les pressions de la rue ont eu raison de cette procédure. Le président a fini par capituler face à cette pression, qui va donc entrainer une sorte de repli pour les opposants. Parce que c’est un pan important de leur revendication qui vient d’être satisfait. C’est clair que ce n’est pas le seul point, mais c’est un des points majeurs. C’est pour cela, j’ai dit que politiquement, ça peut être une sorte d’avancée, non seulement dans la décrispation de la crise politique, mais aussi c’est un autre point vers l’organisation des élections communales et communautaires. Il reste maintenant la révision du fichier électoral. Je crois que qu’on peut dire qu’il y a une marche vers l’organisation des prochaines élections.

Justement, ce vice de forme que vous relevez peut-il avoir des conséquences sur le texte?

Oui. Normalement, les conséquences que cela entraine, c’est claire que la promulgation étant déjà faite, il va sans dire que le président estime que la loi peut être exécutoire. Lorsqu’elle va être publiée au  journal officiel de la République, en ce moment elle sera exécutée comme loi de la République. On ne pourra donc pas exercer les recours, parce que la loi sera déjà rentrée en vigueur.

S’il y avait une quelconque concertation à faire c’est avant la promulgation. Malheureusement, comme je l’ai dit tant tôt, la procédure n’a pas été respectée. Juridiquement, c’est une mauvaise chose pour l’image d’un pays qui veut être conforme aux règles de droit.

Entretien réalisé par Nabilaye Diallo

 

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