Finances Publiques : les comptables publics priés de produire leurs comptes de...

Finances Publiques : les comptables publics priés de produire leurs comptes de gestion …

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Maladho Kaba, Ministre des Finances de la Guinée

Conakry, le 20 Juin 2017 – Les réformes dans le domaine des finances publiques se poursuivent. La route est longue, les difficultés ne manquent pas mais la réforme progresse.

En effet, un grand pas vient encore d’être franchi vers la transparence de la gestion des finances publiques et la redevabilité de l’Etat. En effet, pour la première fois dans l’histoire de la République de Guinée, ses comptables publics vont produire ce mois de Juin 2017 leurs comptes de gestion respectifs aux fins d’examen et de jugement par la juridiction financière compétente conformément aux textes en vigueur. Mieux encore, pour la toute première fois aussi, lesdits comptes de gestions annuels vont être produits dans les délais légaux et réglementaires.

Ce mois de Juin va donc marquer la transmission des comptes de gestion respectifs des 13 Comptables principaux de l’Etat au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 à la Cour des Comptes. Une mention spéciale est donnée aux comptes de gestion 2016 dans la mesure où leur production, ce mois-ci marque également le respect pour la première fois des délais en la matière. En effet, la Loi Organique Relative aux Lois de Finances et Le Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique, ont fixé le délai de production des comptes et des états financiers à 6 mois après la clôture de l’Exercice.

De quoi s’agit-il exactement ?
Il importe de distinguer dans l’esprit des citoyens les comptes de gestion des comptables publics du Compte Général Administratif et Financier de l’Etat. Ce dernier fait état du rapport entre les opérations initiées par les Ordonnateurs, c’est-à-dire ceux qui ont le pouvoir de décision et d’initiative sur les opérations publiques, et les opérations réalisées et enregistrées par les Comptables publics. Ce compte, dressé sur chiffres, par l’ACCT et le Contrôle financier après avis de la Cour des Comptes, accompagne le projet de Loi de Règlement annuel qui sera débattu et adopté au niveau de l’Assemblée Nationale, dans le cadre de son contrôle politique de l’exécution du budget de l’Etat. Ce Compte Général Administratif et Financier, du moins en ce qui concerne les exercices de 2011 à 2013 a été confectionné.

La production des comptes de gestion annuels est une obligation de tout Comptable public principal. Les textes financiers et budgétaires successifs l’ont tous consacrée. En effet, chaque Comptable public est tenu de produire ses écritures comptables accompagnées de toutes les pièces justificatives requises et nécessaires de toutes les opérations de recettes et de dépenses qu’il a réalisées au cours d’un exercice, au Juge financier qui les examine avant de rendre un jugement de quitus si la gestion est correcte, ou de débet (une sanction financière) si la gestion est entachée d’irrégularité. C’est ce mécanisme de contrôle juridictionnel de l’exécution du budget de l’Etat qui n’a pas été effectif avant. Aucun jugement touchant un compte de gestion n’a jamais été rendu jusqu’ici, et c’est justement pour rompre avec une telle situation que la réforme a été conduite.
Ce mois de juin marque donc un nouveau résultat à porter à l’actif du Chef de l’Etat dans la restauration de l’Etat de droit dans notre pays.

Quelques définitions pour nos concitoyens

Comptable public : Tout agent public régulièrement habilité par le Ministre chargé des finances pour effectuer, à titre exclusif et au nom de l’Etat, des opérations d’encaissement de recettes, de paiement de dépenses ainsi que des opérations de trésorerie et de financement ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures. (Article 86 du Règlement Général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP)).

Comptable public principal : Comptable public qui rend directement ses comptes à la Cour des Comptes après avoir consolidé les opérations des comptables dits secondaires qui lui sont rattachés.

Comptes de gestion : Ensemble des états financiers qui présentent les situations respectives par compte des opérations réalisées et enregistrées durant toute l’année, accompagnés de toutes les pièces justificatives desdites opérations.

Loi de règlement : Loi qui constate, valide et évalue les résultats de l’exécution du budget autorisé par la loi de finances initiale ou rectificative d’une année.

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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